Les cotisations patronales de mutuelle et de prévoyance sont exonérées de charges sociales à condition que le régime soit collectif et obligatoire. Lors d'un contrôle, l'URSSAF vérifie ces conditions sur pièces. Sans les documents, l'exonération peut tomber.
Les pièces à réunir
- l'acte de mise en place : décision unilatérale de l'employeur, accord d'entreprise ou référendum ;
- la preuve de remise de cet acte à chaque salarié, embauches comprises ;
- les contrats d'assurance et leurs avenants, à jour des derniers taux de branche ;
- les demandes de dispense signées, avec les justificatifs annuels quand le texte l'exige ;
- les bulletins de paie, qui montrent la répartition employeur et salarié.
Les points qui coincent le plus souvent
- une dispense orale, ou sans justificatif ;
- une décision de l'employeur jamais remise aux nouveaux salariés ;
- une catégorie de salariés oubliée, par exemple les cadres ;
- une part employeur inférieure aux 55 % de la convention.
Le risque
Un redressement sur les cotisations patronales exonérées, sur la période contrôlée. Et, si les garanties sont insuffisantes, l'obligation de payer soi-même les prestations manquantes à un salarié.
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