Les règles du jeu
de l'immobilier, version 2026
Ce que la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527) impose à l'employeur en mutuelle, en prévoyance et en cas d'arrêt de travail, expliqué simplement.
La mutuelle
La convention de l'immobilier organise un régime de frais de santé pour le personnel de toutes les catégories, sans condition d'ancienneté. Il couvre le salarié et sa famille : un conjoint sans activité professionnelle ni revenus est affilié au tarif adulte, les enfants au tarif enfant. Depuis le 1er avril 2026 (avenant n° 109 du 25 février 2026), la cotisation de branche est de 1,81 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par adulte, soit 72,49 € par mois, et de 1,01 % par enfant, soit 40,45 €, au régime général. La cotisation enfant est gratuite à partir du troisième enfant. L'employeur en finance au moins 55 %.
La prévoyance
- Qui : tous les salariés, cadres et non-cadres, dès l'embauche.
- Cotisation : 0,66 % du salaire de base, dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale (0,20 % décès, 0,23 % incapacité, 0,23 % invalidité), depuis le 1er avril 2026 ; au moins 55 % à la charge de l'employeur.
- Décès : capital de 80 % du salaire de base, versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie ; « double effet » pour les enfants à charge si le conjoint décède ensuite ; frais d'obsèques à hauteur de 150 % du plafond mensuel, soit 6 007,50 € en 2026.
- Invalidité : rente de 36 % du salaire de base en 1re catégorie, 60 % en 2e et 3e catégories.
- Arrêt de travail : des indemnités complémentaires prennent le relais du maintien de salaire ; le total ne peut pas dépasser le salaire net.
- Action sociale : 2 % des cotisations financent la prévention et des droits gratuits, comme le maintien de la couverture santé de la famille pendant 12 mois après le décès du salarié.
Les taux du 1er avril 2026 viennent de l'avenant n° 109 du 25 février 2026 ; son extension à toutes les entreprises de la branche a été demandée. Les garanties sont celles de l'avenant n° 91 du 11 avril 2022, étendu le 21 février 2023.
Les cadres
Pour un salarié cadre, l'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche A à la prévoyance, à sa seule charge, en priorité sur le décès. Sans contrat, il doit lui-même trois plafonds annuels de la Sécurité sociale en cas de décès, soit 144 180 € en 2026.
Le maintien de salaire en cas de maladie
| Ancienneté dans l'entreprise | Salaire maintenu à 90 %, pendant |
|---|---|
| 1 an | 30 jours |
| 3 ans | 90 jours |
| 8 ans | 110 jours |
| 13 ans | 120 jours |
| 18 ans | 130 jours |
| 23 ans | 170 jours |
| 33 ans | 190 jours |
Après un an d'ancienneté (sans condition en cas d'accident du travail) : 90 % du salaire brut mensuel contractuel, indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance financée par l'employeur déduites. Sur 12 mois, la durée totale ne dépasse pas celle qu'ouvre l'ancienneté ; les arrêts d'origine professionnelle ne sont pas décomptés. Si le maintien prévu par le Code du travail est plus favorable, c'est lui qui s'applique.
Combien ça coûte à une agence : un exemple
| Agence de 5 salariés (4 à 2 300 €, 1 cadre à 3 800 €), 2 enfants couverts | Par mois | Par an |
|---|---|---|
| Mutuelle : (5 × 72,49 € + 2 × 40,45 €) × 55 % | 243,84 € | 2 926,08 € |
| Prévoyance de branche : 13 000 € de salaires × 0,66 % × 55 % | 47,19 € | 566,28 € |
| Prévoyance cadre : 1,50 % de la tranche A (3 800 €) | 57,00 € | 684,00 € |
| Coût employeur total | 348,03 € | 4 176,36 € |
Pour un négociateur salarié seul à 2 300 € brut, la retenue est de 32,62 € pour la mutuelle et 6,83 € pour la prévoyance, soit 39,45 € par mois (45 % à sa charge). Pas de forfait social sous 11 salariés.
Les dispenses
Les cas les plus fréquents : salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours à l'embauche (jusqu'à son échéance), CDD court ou apprenti dont la cotisation atteint au moins 10 % de la rémunération. Toute dispense doit être demandée par écrit, avec un justificatif, et conservée.
Actualités de la branche : les textes 2022-2026
- Avenant n° 109 du 25 février 2026. Nouveaux taux au 1er avril 2026 : prévoyance à 0,66 % du salaire de base (0,20 % décès, 0,23 % incapacité, 0,23 % invalidité) ; mutuelle à 1,81 % du plafond mensuel par adulte (72,49 €) et 1,01 % par enfant (40,45 €) au régime général ; tableau des garanties mis à jour. Extension demandée. Lire le texte
- Avenant n° 91 du 11 avril 2022. Réécriture de l'article 26 et de l'annexe III : capital décès de 80 %, rente d'invalidité de 36 % ou 60 %, frais d'obsèques à 150 % du plafond mensuel, répartition 55 % employeur au moins, 2 % des cotisations pour l'action sociale. Étendu le 21 février 2023.
Ce que nous faisons concrètement pour votre agence
- Un audit gratuit de votre contrat : taux du 1er avril 2026, garanties de l'annexe III, répartition de 55 %, avec la liste des écarts.
- Un comparatif chiffré sur plus de 15 assureurs, en montant mensuel par salarié et par enfant, et en coût annuel pour l'agence.
- La sécurisation des contrats de vos négociateurs : clause de maintien de salaire pour les salariés à la commission.
- Un suivi au quotidien : WhatsApp dédié à vos salariés avec réponse en 15 minutes, et un conseiller qui gère les arrêts de travail avec l'assureur.
Fin de contrat
Un salarié qui part et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Sources
- Convention collective nationale de l'immobilier, article 24 (maladie et accident)
- Code du travail numérique : maintien de salaire dans l'immobilier
- Avenant n° 91 du 11 avril 2022 et avenant n° 109 du 25 février 2026
Règles à jour en octobre 2026, issues de la convention collective (articles 24 et 26, annexe III) et de ses avenants n° 91 et n° 109. Le texte de la convention et les notices des assureurs font foi.
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Ce que nous demandent les dirigeants
Comment savoir si mon agence relève de cette convention ?
Agences immobilières, administrateurs de biens, syndics et sociétés immobilières appliquent en général la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (IDCC 1527). Le numéro figure sur les bulletins de paie de vos salariés.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : indemnités d'arrêt, rente d'invalidité ou capital décès.
Le conjoint du salarié doit-il être couvert ?
La garantie santé couvre aussi la famille du salarié. Un conjoint sans activité professionnelle ni revenus est affilié au tarif adulte, et les enfants au tarif enfant, gratuit à partir du troisième.