Dès que l'agence emploie un cadre, une obligation s'ajoute à celles de la convention de l'immobilier. Elle est simple, mais son oubli coûte très cher.
La règle
L'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche A du salaire de chaque cadre à sa prévoyance, en priorité à une garantie décès. La tranche A est la partie du salaire jusqu'au plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 € par mois en 2026. Cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur.
Exemple
Un directeur d'agence gagne 5 000 € par mois. Sa tranche A est de 4 005 €. L'agence verse au moins 4 005 € × 1,50 % = 60,08 € par mois, soit 720,90 € par an, en plus de la prévoyance de branche.
La sanction
Si l'employeur ne cotise pas, et que le cadre décède, il doit verser à ses ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale : 144 180 € en 2026.
À vérifier
- la liste de vos salariés cadres, y compris après une promotion ;
- un contrat qui couvre bien la catégorie cadres ;
- l'absence de part salariale sur ces 1,50 %.