Votre agence est à Strasbourg, Mulhouse ou Metz ? La convention collective nationale de l'immobilier (IDCC 1527) y prévoit des taux de mutuelle plus bas qu'ailleurs. Ce n'est pas une remise : c'est la conséquence du régime local d'assurance maladie. Voici ce qui change, ce qui ne change pas, et les erreurs à éviter.
Pourquoi des taux différents ?
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la plupart des salariés relèvent du régime local d'Alsace-Moselle. Ce régime complète la Sécurité sociale et rembourse davantage les soins courants. La mutuelle d'entreprise a donc moins à payer après lui : sa cotisation est plus faible.
Les taux depuis le 1er avril 2026
L'avenant n° 109 du 25 février 2026 fixe les cotisations de la mutuelle de branche en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS, 4 005 € en 2026) :
| Cotisation santé | Régime général | Alsace-Moselle |
|---|---|---|
| Par adulte (salarié, conjoint sans activité) | 1,81 % du PMSS, soit 72,49 € | 0,92 % du PMSS |
| Par enfant | 1,01 % du PMSS, soit 40,45 € | 0,60 % du PMSS |
Ces taux de branche sont un repère. Un autre assureur peut être choisi librement, à condition de garantir des prestations au moins équivalentes.
Ce qui ne change pas
Le régime local modifie le prix, pas les règles. Un salarié alsacien ou mosellan a les mêmes droits qu'un salarié parisien :
- tout le personnel est couvert, quelle que soit sa catégorie, sans condition d'ancienneté ;
- l'employeur paie au moins 55 % de la cotisation, le salarié au plus 45 % ;
- la famille est couverte : conjoint sans activité ni revenus au tarif adulte, enfants au tarif enfant, gratuité à partir du 3e enfant ;
- les dispenses doivent être écrites, justifiées et conservées ;
- la portabilité joue jusqu'à 12 mois quand le salarié quitte l'agence.
Les erreurs les plus fréquentes
Appliquer le tarif du régime général à tout le monde. Un réseau qui a des agences en Lorraine et en Île-de-France, ou un contrat souscrit depuis un siège situé ailleurs, applique parfois le même tarif partout. L'agence paie alors plus que nécessaire pour ses salariés relevant du régime local.
Oublier les salariés qui ne relèvent pas du régime local. L'inverse existe aussi : tous les salariés d'une agence alsacienne ne relèvent pas forcément du régime local. Le bulletin de paie le montre : la cotisation au régime local y figure. C'est ce statut, salarié par salarié, qui détermine le bon taux.
Ne pas mettre à jour au changement de situation. Un salarié muté vers une agence d'une autre région, ou une nouvelle agence ouverte hors d'Alsace-Moselle : le contrat doit suivre.
Ce qui se négocie
Le socle de garanties est imposé, l'assureur ne l'est pas. Comme le régime local rembourse déjà davantage, une équipe alsacienne ou mosellane a un profil de remboursement particulier : à garanties au moins équivalentes, un autre assureur peut être mieux adapté. Pour le panorama complet de la branche, voyez le guide WealthWise Conseil sur la convention de l'immobilier, et notre page sur vos obligations d'employeur.
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