La branche de l'immobilier a revu ses taux de cotisation par l'avenant n° 109 du 25 février 2026. Ils s'appliquent depuis le 1er avril 2026. Voici ce qui a changé, et ce qu'il faut vérifier sur votre contrat.
La prévoyance passe à 0,66 %
La cotisation de prévoyance de branche est désormais de 0,66 % du salaire de base, dans la limite de quatre plafonds de la Sécurité sociale. Elle se décompose ainsi :
| Risque | Taux depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|
| Décès | 0,20 % |
| Incapacité de travail | 0,23 % |
| Invalidité | 0,23 % |
| Total | 0,66 % |
Les garanties, elles, ne changent pas : capital décès de 80 % du salaire de base, rente d'invalidité de 36 % ou 60 % selon la catégorie, frais d'obsèques à 150 % du plafond mensuel, soit 6 007,50 € en 2026.
La mutuelle : 1,81 % par adulte, 1,01 % par enfant
Au régime général, la cotisation santé de branche est de 1,81 % du plafond mensuel par adulte, soit 72,49 € par mois, et de 1,01 % par enfant, soit 40,45 €. La cotisation enfant reste gratuite à partir du troisième enfant. En Alsace-Moselle, les taux sont plus bas, car le régime local rembourse davantage.
Qui paie ?
La répartition ne bouge pas : au moins 55 % à la charge de l'employeur, au plus 45 % pour le salarié. C'est plus favorable au salarié que le minimum légal de 50 % pour la mutuelle.
Ce qu'il faut vérifier
- que votre contrat applique bien les taux du 1er avril 2026 ;
- que la répartition de 55 % au moins à votre charge est respectée sur les bulletins ;
- que vos cadres ont, en plus, leur 1,50 % de tranche A financé par l'agence.
Pour les autres règles, voir notre page obligations de l'immobilier, ou la fiche convention de l'immobilier de WealthWise Conseil.